Conditions de vente


Conditions générales de vente

NEW ENDLESS TECHNOLOGY LTD.

UNITQ
35 ASTBURY ROAD
LONDON
SE15 2NL
GRANDE-BRETAGNE
comme l'exploitant des sites d´internet
Ces conditions générales de vente ( indiquées plus bas comme «les conditions de vente») se rapportent aux contrats conclus par l'intermédiaire d´e-shop expedacteur sur l'interface web www.expedacteur.fr ( indiqué plus bas comme «l'interface web» )

1.    Disposition préliminaire

Nous établissons, sur l'interface web, une vente des produits des vendeurs divers. Nous sommes autorisés, par les vendeurs, à offrir la marchandise et régler les  commandes à la base du contrat établi entre nous et les vendeurs. Vous concluez le contrat avec le vendeur, pas avec nous. Nous ne faisons pas partie du contrat conclu sur l'interface web. Notre société règle votre droit de revendication résultant des défauts de l'exécution (d'une réclamation) et votre résiliation du contrat. Les relations juridiques liées aux contrats conclus par l'intermédiaire d'interface web sont dirigées par l'établissement de ces conditions de vente. Les conditions de vente éventuelles de la part des vendeurs ne seront pas utilisées sur le contrat conclu par l'intermédiaire de l'interface web. 

1.1. Contrat de vente est-il uniquement lié à la marchandise?
 
Chaque contrat conclu d'après ces conditions de vente est considéré comme un contrat de vente (ou uniquement «le contrat»). Il peut s'agir par exemple aussi du contrat de prestation de services.

1.2. Contrat de vente, est-il un contrat de consommation?

Un contrat de vente est considéré comme un contrat de consommation dans le cas où vous êtes le consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise en dehors de son activité entrepreneuriale ou en dehors du cadre d'exercice de sa profession. Dans le cas contraire, il ne s'agit pas du contrat de consommation et pour cette raison vous n'êtes pas couverts ni par la protection du consommateur selon les prescriptions juridiques, ni par ces conditions de vente.  
 
1.3. Quels sont vos droits particuliers dans le cas où vous êtes le consommateur?

Comme le consommateur vous avez surtout les droits suivants:
- Droit de résiliation du contrat conclu par un moyen de communication à distance comme p. ex. téléphone, e-mail ou eshop  (article 5 de ces conditions générales de vente) 
- Droit de garantie légale de conformité de 24 mois sur les biens de consommation inutilisés (une application de garantie est réglée par les règles de réclamation)
-Droit de communication des informations avant la conclusion du contrat. (Toutes les informations peuvent être trouvés dans ces conditions de vente ou sur l'interface web)
-Droit de régler les conflits de consommation par la façon extrajudiciaire résultant du contrat (l'article 7.3 de ces conditions de vente)

1.4. Notre relation juridique, comment est-elle réglée? 

 Notre relation juridique est réglée par les documents suivants:
- Par ces conditions de vente qui délimitent et précisent nos droits et obligations mutuels.
- Par notre politique de retour d'après laquelle on procédera au cas de réclamation de marchandises.
- Par les conditions d'utilisation de l'interface web qui règlent la registration sur l'interface web, la protection des données à caractère personnel, la protection du contenu de l'interface web et les autres relations liées à l'utilisation de l'interface web. 
-Par les conditions et les instructions indiquées sur l'interface web liées surtout à la conclusion du contrat..
-Par la conclusion d´une commande et par sa confirmation de notre part. 
Le siège de notre société est situé au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord néanmoins notre relation sera réglée par le droit français. 

1.5. Comment exprimer un accord avec les conditions de vente?

Par l'envoi d'une commande et par sa confirmation sur l'interface web vous confirmez que vous vous êtes familiarisés avec ces conditions de vente et vous les acceptez. Nous avons le droit de modifier la formulation de ces conditions de vente.  Vos droits et et obligations seront toujours réglés par une version valide au moment de conclusion du contrat. Dans le cas où vous êtes le consommateur et où la législation de votre état de résidence offre une protection de consommateur supérieure à la législation française, vous êtes protégés par une telle législation.

2.    CONTRAT DE VENTE

2.1. Comment le contrat de vente est-il conclu?

Une grille des marchandises contenant les caractéristiques essentielles de chaque article est indiquée sur l'interface web. Les taxes, les droits de douane et les impôts sont compris dans le prix de marchandise indiqué. La présentation des marchandises des vendeurs est de caractère informative et il ne s'agit pas d'une proposition de conclusion d'un contrat.


2.2 Comment passer une commande?

La commande peut toujours être passée par l'interface web (par remplissage du formulaire), éventuellement par téléphone, e-mail ou par un autre moyen rendu possible par notre société selon les informations actuelles indiquées sur l'interface web. La commande doit contenir toutes les informations indiquées dans le formulaire, surtout une indication exacte d'une marchandise commandée (éventuellement son indication numérique) , la quantité de marchandise, le moyen de paiement choisi, vos coordonnées de contact (les coordonnées de livraison et éventuellement les coordonnées de facturation). Vous obtiendrez une récapitulation de la commande contenant le prix total avant une confirmation contraignante de votre commande. Il est conseillé de vérifier surtout le type et la quantité de marchandise commandée, l'adresse mail et l'adresse de livraison. Dans le cadre de la récapitulation vous avez la dernière possibilité de changer les données indiquées. Une commande contraignante est passée en cliquant sur le bouton «Passer la commande».Les données indiquées sur la commande sont considérées comme correctes et complètes. Dans le cas de changement des données on vous demande de nous informer immédiatement par mail ou téléphoniquement. Vous serez informés de la réception de votre commande. Une confirmation d´une réception de votre commande est envoyée automatiquement. Il ne s'agit pas d'une confirmation d'acceptation de commande de notre part si ce n´est pas explicitement indiquée sur cette confirmation. Dans le cas des doutes concernant l'authenticité et la gravité de votre commande, nous avons droit de vous contacter en raison de sa vérification. Une telle commande est considérée ainsi comme annulée.

2.3. Le contrat, quand est-il conclu? 

Le contrat de vente est conclu au moment de réception d'une confirmation de la commande de notre part. Une confirmation de la commande sera envoyée sur votre adresse mail indiquée sur la commande. Dans le cas où votre commande n'était pas reçue, le contrat est conclu au moment du paiement d'intégrité du prix d'acquisition ou au moment d'une réception d'une marchandise à la livraison (d'après la séquence de ces actions). Une réception d'une commande (l'acceptation) peut faire partie d'informations de la réception d'une commande d'après l'article 2.2 des conditions de vente (dans le cas où c´est explicitement indiqué dans la confirmation) ou elle peut suivre ces conditions séparément. Le droit de propriété est acquis par paiement d'intégrité du prix d'acquisition mais pas avant sa réception. Les informations des étapes techniques menantes à la conclusion d'un contrat de vente sont apparentes de l'interface web.

2.4. Est-ce qu'une commande envoyée peut être annulée? 

Une commande qui n'a pas été reçue (une confirmation de réception d'une commande vous n'a pas été envoyée de notre part d'après l'article 2.3 de ces conditions de vente) peut être annulée téléphoniquement ou par mail. Toutes les commandes que nous avons reçues sont contraignantes. Une annulation ultérieure d'une telle commande est possible seulement en accord avec nous. Dans le cas où la commande de marchandise a été annulée d'une telle façon, nous avons le droit de remboursement des charges liées à ce contrat.

2.5. Est ce que le prix indiqué sur l'interface web peut être changé? 

Les prix des marchandises présentés restent valides pendant toute la durée de leur affichage sur l'interface web. Il n'est pas possible de combiner les réductions éventuelles des prix sauf dans le cas où quelque chose d'autre est explicitement indiqué sur l'interface web. Dans le cas oú une erreur technique d'affichage du prix sur l'interface web ou l´erreur en faisant d´une commande est apparue  et il s'agit d'une erreur tout à fait évident de notre part, le vendeur n´est pas obligé de vous livrer la marchandise pour ce prix évidemment incorrect, ni dans le cas oú vous avez déjà reçu la confirmation de la réception de la commande d'après ces conditions de vente. Dans ce cas, le vendeur a le droit de résiliation du contrat. Vous serez immédiatement informés dans le cas oú le prix de marchandise indiqué sur l'interface web n'est plus actuel. Dans le cas où nous n'avons pas reçu votre commande , le vendeur n´est pas obligé de conclure le contrat. Le changement du prix dans la période entre l'envoi et la réception d'une commande n'a pas d'influence sur les commandes déjà envoyées. 


2.6. Est-il possible d'obtenir le contrat sous forme de texte?

Le contrat n´est pas conclu par écrit, par les signatures des parties contractantes. Le contrat est composé des conditions de vente, de votre commande et de sa réception de notre part. 
Le contrat entier vous sera envoyé sur votre commande par mail ou imprimé sur commande à la poste. En cas d'envoi du contrat par la poste on peut demander le remboursement des charges liées à sa livraison. 

2.7. Qu'est ce qu'il faut faire en cas d'incompréhension d'une partie du contrat.

Au cas des questions liées aux conditions de vente ou au contrat, contactez nous par mail. Toutes les informations nécessaires vous seront fournies. 

2.8. En quelles langues le contrat peut-il être conclu? 

Le contrat est conclu uniquement en français à moins qu'on se mette explicitement d'accord d'une autre langue.

2.9. Le contrat est-il archivé quelque part? 

Le contrat (avec les conditions de vente incluses) est archivé sous forme électronique. Le contrat n'est pas accessible à une tierce personne mais il peut vous être envoyé sur demande.  

3.    Conditions de paiement

3.1. Quels moyens de paiement acceptons-nous? 

Le prix d'acquisition peut être payé surtout par les moyens suivants:
-    Par le virement bancaire sur notre compte bancaire avant la livraison de marchandises (Toutes les instructions vous seront communiqués par la confirmation d'une commande) 
-    Par virement bancaire utilisant la carte de paiement par l'intermédiaire PayU ou PayPal.
Les autres moyens de paiement éventuels sont indiqués sur l'interface web

           3.2. Quelle est l'échéance du prix d´acquisition? 

          Dans le cas de paiement par virement bancaire avant la livraison de marchandises, le prix est exigible dans 5 jours de la réception de marchandise (d'après l'article 2.3. de ces conditions de vente). Votre engagement de payer le prix est dans le cas du virement bancaire accompli au moment d'attribution du montant sur notre compte bancaire du PayU ou PayPal.

3.3.Quelle est la monnaie acceptée?  

Le paiement des marchandises est possible uniquement en Euro (EUR)

4.1. Quels sont les moyens de livraison de marchandises?

Les moyens de livraison de marchandises sont indiqués sur l'interface web. Le transport de marchandises est toujours gratuit. 

4.2. Quand est-ce que la marchandise vous sera livrée?

Le délai de livraison de marchandise dépend toujours de sa disponibilité et du moyen de livraison choisi. Les délais de livraison d'autres marchandises sont indiqués sur l'interface web. La date de livraison exacte vous sera toujours communiquée de notre part. D'après ces conditions de vente, le moment de livraison de marchandise est le moment où la marchandise vous a été livrée. Le cas où vous refusez de réceptionner la marchandise sans raison n'est pas considéré, ni comme un inaccomplissement d'une obligation de livraison de marchandise, ni comme une résiliation du contrat de votre part.

Toute la marchandise est stockée chez les vendeurs et son délai de livraison est approximativement de 3-10 jours de l'expédition d'une marchandise.

Nous ne sommes pas capables d'influencer le délai de livraison considérant que la marchandise est expédiée d'Asie ou de Taïwan.  Considérez ainsi le délai de 3-10 jours ouvrables comme approximatif, pas contraignant.

Ce délai de livraison peut être prolongé par des jours fériés, des vacances ou par des services postaux. La prolongation d'un délai de livraison n'est jamais considérée comme une violation des conditions de livraison. 

4.3. Comment procéder lors de la réception de marchandise?

Au moment d'une réception de marchandise, vérifiez si l'emballage est intact. Dans le cas où vous avez identifié des défauts, contactez le transporteur et notre société immédiatement. Le cas où une livraison de marchandise avec un emballage abîmé a été rejeté ne sera pas considérée comme rejetée sans fondement. Au moment de réception d'une marchandise (ou au moment où vous étiez obligés de réceptionner la marchandise mais en contraction avec le contrat vous ne l'avez pas fait),vous prenez toute responsabilité d'une perte et d´un dommage éventuel. 

4.4. Que se passe-t-il si vous refusez la marchandise à la livraison? 

En cas où la marchandise doit être livrée de nouveau ou par une autre façon, que par la façon contracté, vous êtes obligés de régler les charges liées à une telle livraison. En cas de refus de marchandise à la livraison sans raison objective, notre société a le droit d'être remboursée au montant des charges liées à la livraison et au stockage de la marchandise, autant que des charges supplémentaires liées au refus de marchandise. Ces charges ne dépassent pas suma jour pendant la durée du stockage. Les charges liées au stockage de marchandise  peuvent atteindre le montant maximal de suma ou le montant du prix d'acquisition si ce prix est inférieur à suma

5. Résiliation du contrat de vente

5.1. Comment pouvez-vous résilier le contrat? 

Vous pouvez résilier le contrat en délai de 14 jours commençant le jour de réception de la marchandises. En cas des livraisons de marchandises séparées, le délai de 14 jours commence le jour de réception de la dernière livraison. Il est conseillé d'envoyer une déclaration de la résiliation du contrat sur notre adresse d'expédition ou sur notre adresse mail. Pour résilier le contrat, il est possible d'utiliser le modèle de formulaire. Vous serez informés de la réception de l'annonce immédiatement.Vous n'êtes pas obligés de justifier la résiliation du contrat.  

5.2. Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat?

Par la résiliation du contrat, le contrat est annulé et considéré comme si il n'était jamais conclu. En cas ou un cadeau vous a été offert ,avec votre accord, avec la marchandise, le contrat de donation perd de sa vigueur par la résiliation du contrat de n'importe quelle partie en vigueur. Dans ce cas, rendez nous le cadeau avec la marchandise. 

5.3.  Quels sont les cas où il n´est pas possible de résilier un contrat?

Il n'est pas possible de résilier, entre autres, les contrats suivants:
-    Le contrat de livraison d'une marchandise modifiée selon vos désirs ou pour votre personne 
-    Le contrat de livraison de marchandise qui encline à l'abîme rapide ou qui a été mélangé avec une autre marchandise. 
-    Le contrat de livraison de marchandise sorti de l'emballage et pour des raisons d'hygiène il n'est pas possible de le rendre. 
-    Le contrat de livraison d'enregistrement audio, vidéo ou d'un programme informatique dont l'emballage original a été abîmé 

5.4. La marchandise, comment peut-elle nous être rendue?

Vous êtes obligés de rendre la marchandise dans 14  jours de résiliation du contrat. Il est recommandé d'envoyer la marchandise à notre adresse de livraison et pas à l'adresse de notre siège. La marchandise ne peut pas être envoyée contre remboursement. Nous ne sommes pas obligés d'accepter une livraison contre remboursement. Il est recommandé d'ajouter à la marchandise rendu: 
-    une copie de la lettre de livraison et de la facture en cas où elles étaient établies, ou un autre document prouvant l'acquisition d'une marchandise. 
-    une déclaration écrite de résiliation du contrat (sur notre formulaire ou par une autre façon) et le moyen de remboursement choisi  (remboursement par un virement bancaire ,paiement en liquide, par un mandat postal ou par un autre moyen choisi). La déclaration doit contenir une adresse de livraison, un numéro de téléphone et une adresse mail. Le cas oú l'un des documents cité plus haut n'a pas été présenté n'empêche pas la résiliation réussi du contrat.

5.5. Quand est- ce que vous obtiendrez votre argent? 


 Tous les moyens financiers reçus vous seront rendus dans 14 jours du résiliement du contrat. Prenez ainsi en considération le fait que vous n'avez pas le droit d'obtenir la marchandise avant son rendement ou avant que nous obtenions la preuve de l'envoi de la marchandise sur notre adresse de livraison.

En plus des moyens cités en haut, l'argent peut vous être rendu par le virement bancaire sur compte bancaire choisi, par le virement bancaire sur le compte bancaire d'où les moyens financiers pour le paiement ont été versés en cas oú le vous nous n'avez pas communiqué une autre compte bancaire dans 10 jours d'une résiliation. Par l'acceptation de ces conditions de vente vous donnez votre accord á 'envoyer les moyens financiers ,d'après la phrase précédente, à condition que des charges complémentaires ne se forment pas. Vous êtes obligés à payer les charges liées à renvoi de marchandise aussi dans le cas oú le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. 

5.6. Le vendeur peut-il résilier le contrat?

Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants:
-    Dans le cas où une erreur technique d'affichage du prix sur l'interface web est apparue. (l'article 2.5. des conditions de vente)
-    Dans le cas où il n´est pas possible de livrer la marchandise pour des raisons objectives (surtout le cas où la marchandise n´est plus fabriqué, le vendeur a arrêté de livrer la marchandise en FR.             
   Si l'un des cas indiqués plus haut arrive, vous serez informés immédiatement du résiliement du contrat de la part du vendeur. Le résiliement entre en vigueur au moment de la livraison de marchandises. Dans le cas du paiement de l'intégralité des coûts d'acquisition, le montant du prix vous sera remboursé par le virement bancaire sur le compte bancaire choisi pour le but de remboursement ou sur le compte bancaire d'où les moyens financiers pour le paiement ont été versés.
L´argent vous sera rendu dans 5 jours de la résiliation du contrat. 

5. Les droits d'une mauvaise exécution du contrat. 

Nous sommes autorisés, sur la base du contrat entre notre société et le vendeur, à régler vos demandes concernant vos droits d´une mauvaise exécution. Il est recommandé ainsi d'envoyer une réclamation sur notre adresse de livraison. Vos droits d'exécution défectueuse sont régis par une législation universellement contraignante. Pour appliquer vos droits d´une mauvaise exécution nous procédons en accord avec nos règles de réclamation.Il est recommandé de se familiariser avec nos règles de réclamation avant l'envoi d'une réclamation pour qu´elle soit réglée le plus rapidement possible et à votre satisfaction.
 
6. Les dispositions finales 

7.1. Quelles sont les autorisations qui nous permettent d'exercer notre activité et par qui sommes-nous contrôlés?

Nous sommes autorisés à vendre la marchandise d'après la législation actuelle de Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord et d'après la législation actuelle d'Union Européenne. 
Les droits des consommateurs sont aussi protégés  par leurs groupes d'intérêt et par les autres sujets de leur protection. 

7.2. Les plaintes, comment elles sont réglées?

Les plaintes éventuelles  sont réglées par notre mail de contact. Vous pouvez vous adresser aussi aux sujets indiqués dans l'article 7.1. Nous ne sommes pas dirigés par les codes de comportement et nous n'en suivons aucun en relation avec nos clients.

7.3. Quels sont vos droits à l´apparition d´un litige de consommation.


7.4. Qu'est-ce qu'il faut savoir de plus?


Un contrat est conclu par les outils de communication à distance (surtout l´internet). Les charges liées à l'utilisation des outils de communication à distance (surtout les charges liées aux appels téléphoniques et à la connexion internet) sont couvertes par vous- même. Ces charges ne sont pas différentes des tarifs communs.
Toute la correspondance entre nous, liée au contrat, s'exerce en forme écrite par mail, par une lettre recommandée ou par une livraison personnelle. Une communication écrite de notre part vous sera envoyée sur l'adresse de courrier électronique indiquée sur votre compte d'utilisateur.  Dans le cas d´invalidité, d'inefficacité ou d'employabilité d'une disposition, une telle disposition ne sera pas considérée comme valide et elle sera remplacée par une disposition qui se rapproche, par son contenu, de plus á la disposition invalide, inefficace ou inemployable. L'invalidité, l'efficacité ou l'employabilité d'une disposition ne touche pas la validité des autres dispositions. Les changements du contrat sont possibles uniquement par une forme écrite.

NEW ENDLESS TECHNOLOGY LTD.
UNITQ
35 ASTBURY ROAD
LONDON
SE15 2NL
GRANDE-BRETAGNE

 
 
Ces conditions de vente sont valides et efficaces a partir de: 1.2.2022


 

Paramètres de confidentialité
Nous utilisons des cookies pour adapter le contenu et les publicités à des utilisateurs spécifiques, pour fournir des fonctionnalités de médias sociaux et pour analyser le trafic vers notre site Web. Nous partageons également des informations sur votre travail avec le site Web avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, conformément à la politique de confidentialité. Vous pouvez ajuster vos préférences dans la section «Paramètres des cookies». En utilisant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.
Tout autoriser Autoriser sans publicités ciblées | Paramètres Cookie | Plus d'information